(Enclosure.)-Netherlands Minister for Foreign Affairs to Sir A. Johnstone.

M. LE MINISTRE,

La Haye, le 31 juillet, 1915. PAR ma lettre du 7 avril dernier, j'ai eu l'honneur de faire savoir à votre Excellence que le Gouvernement de la Reine ne se croit pas en droit d'admettre dans ses ports, rades et eaux territoriales, sauf dans le cas d'avaries ou de mauvais état de la mer, les navires de commerce armés dont votre Excellence m'avait entretenu par son office du 13 mars dernier. J'ai fait ressortir que l'observation d'une stricte neutralité impose au Gouvernement néerlandais le devoir de faire rentrer dans la catégorie des navires assimilés aux navires de guerre des belligérants visés par la proclamation de neutralité, les navires de commerce de nationalité belligérante qui seraient pourvus d'un armement, et qui, par conséquent, seraient aptes à commettre des actes de guerre.

un vif

Mr. Chilton est revenu sur cette matière par sa note du 12 juin dernier. Il a notamment appelé mon attention sur la règle du droit des gens qui permet aux navires de commerce des belligérants de se défendre contre les navires de guerre ennemis; il a bien voulu joindre à sa note un aidemémoire et une brochure à l'appui de ses observations. J'ai pris connaissance de ces documents avec intérêt. Toutefois, il me semble qu'il n'y a point de connexité entre ladite règle et la question de savoir si l'admission. dans les ports neutres d'une certaine catégorie de navires de nationalité belligérante serait, . ou non, compatible avec l'observation d'une stricte neutralité. Cette dernière question est du domaine de la neutralité. Par contre, la règle invoquée par Mr. Chilton fait partie du droit de la

guerre.

Un navire de commerce belligérant qui combat pour se soustraire à la saisie ou la destruction par un navire de guerre de la partie adverse commet un acte dont la légitimité certes est incontestable, mais qui n'en est pas moins un acte de guerre.

Le Gouvernement de la Reine estime qu'il serait contraire à la stricte neutralité qu'il a résolu d'observer dès le début de la guerre de ne pas assimiler à un navire de guerre belligérant, aux termes de la proclamation de neutralité du 4 août, 1914, tout navire de commerce belligérant armé dans le but de commettre. au besoin, un acte de guerre. Veuillez, &c.

*

J. LOUDON.

• Vol. CVIII, page 830,

SIR,

(No. 8.)-Sir E. Grey to Sir A. Johnstone.

Foreign Office, September 1, 1915. I HAVE received your despatch of the 31st July informing me of the negative reply made by the Netherlands Government to the arguments put forward by His Majesty's Government in favour of the right of British merchant ships carrying armament for defensive purposes to enter Netherlands ports.

I request that you will inform the Netherlands Government that His Majesty's Government have learnt of their decision with the keenest regret. You should add that, apart from the intrinsic fact of this decision, His Majesty's Government cannot refrain from expressing the strongest dissent from the view on which it is apparently based, namely, that it is part of the duties of a neutral State to treat merchant ships armed for self-defence on the same footing as warships.

In making the above communication you should say that, while adhering in every way to the views which they have already expressed on the subject, His Majesty's Government do not wish to continue the discussion of it with the Netherlands Government at the present time.

I am, &c.

E. GREY..

(No. 9.)-Sir W. Townley to Mr. Balfour.

(Telegraphic.)

The Hague, March 6, 1917. I LEARN that the British steamship Princess Melita," with a gun mounted aft, arrived yesterday, contrary to regulations of Netherlands Government, at the Hook of Holland, and was ordered out again and left. She, however, returned later with a request for water, after having dismounted her gun.

As captain of Princess Melita" feared German submarines, he refused to leave port again without convoy. He states that two enemy submarines attacked the vessel yesterday.

Dutch Minister for Foreign Affairs with whom I have taken the matter up, says, that if gun is put off, "Princess Melita" may enter port and proceed in due course to sea again.

(No. 10.)-Sir W. Townley to Mr. Balfour.

(Telegraphic.)

The Hague, March 7, 1917. DUTCH authorities ordered captain of Princess Melita' to proceed outside territorial waters, where he dropped his gun overboard. He then returned to port and went on to Rotterdam. Vessel will load cargo there, and eventually proceed with convoy to sea.

(No. 11.)—Mr. Balfour to Sir W. Townley.

(Telegraphic.) Foreign Office, March 10, 1917. YOUR telegram of 7th March: Exclusion of defensively armed merchant ships from Dutch ports.

The Dutch admit that it is perfectly permissible by international law for. merchant ships to carry guns for defensive purposes (see Orange Book, French version, p. 163), but by a rule of their own making, adopted since the war began, they exclude such ships from their harbours. Since the rule was adopted circumstances have changed. On the one hand, the Germans have proclaimed their intention to sink at sight all merchant ships going to or coming from Great Britain. It is not pretended by the Dutch that this practice can be justified by any rule of international law. On the other hand, it has been demonstrated that the possession of a gun adds greatly to the safety of a merchant vessel. His Majesty's Government, therefore, are clearly of opinion that, in the interests of impartial neutrality no less than of friendship, the Dutch Government should relax their rule excluding defensively armed merchant vessels from their ports. Otherwise they are assisting German submarine lawlessness and increasing the danger to our merchant vessels.

Further, at this very time the Netherlands Oversea Trust and the Dutch Government are asking that Dutch vessels shall not be compelled to go into a port of the United Kingdom for the exercise by His Majesty's Government of the belligerent right of visit and search, although the Netherlands Oversea Trust vessels have solemnly agreed to such procedure. They are asking us to forgo both our belligerent and contractual rights so as to increase the safety of their vessels at the same time as they are insisting by their own rules on increasing the danger of ours.

That is unreasonable, and the Dutch Government cannot complain if we say that we can make no concession to them unless they are prepared to show greater good-will towards us.

You should point all this out to the Dutch Government.

(No. 12.)-Sir W. Townley to Mr. Balfour.-(Received April 11.)

SIR,

The Hague, April 6, 1917.

I HAVE the honour to transmit herewith copy of a note from the Netherlands Government setting forth their reasons for refusing to allow armed merchantmen to Netherlands territorial waters.

enter

I have, &c.

WALTER TOWNLEY.

(Enclosure.)-Netherlands Minister for Foreign Affairs to Sir W. Townley.

M. LE MINISTRE, La Haye, le 4 avril, 1917. DÉJÀ au cours de l'année 1915 le régime appliqué par le Gouvernement de la Reine aux navires de commerce armés des belligérants a fait l'objet d'une correspondance entre la Légation de Grande-Bretagne et le Gouvernement de la Reine. Je me permets de rappeler à cet égard les lettres de son Excellence Sir Alan Johnstone du 13 mars et du 12 juin, 1915, et les miennes du 7 avril, 1915, et du 31 juillet, 1915.

L'aide-mémoire que votre Excellence a bien voulu me remettre le 12 mars dernier donne à entendre, sans toutefois invoquer de motifs à l'appui, qu'il y aurait une contradiction entre, d'une part, la reconnaissance par le Gouvernement de la Reine de la légitimité de la résistance armée opposée par un navire de commerce belligérant à un navire de guerre ennemi, et d'autre part, sa résolution prise dès le début de la guerre de ne pas admettre des navires de commerce armés des belligérants dans la juridiction néerlandaise.

Or, dans mes notes précitées, j'avais déjà l'honneur d'attirer l'attention de Sir Alan Johnstone sur la distinction fondamentale existant entre les principes du droit de la guerre qui décident de la légitimité de la résistance opposée par les navires de commerce des belligérants aux navires de guerre ennemis et les principes du droit de la neutralité dont relève le point de savoir si l'admission dans les ports neutres de navires de guerre de nationalité belligérante et de certaines catégories de navires y assimilés, notamment des bâtiments de commerce armés, est ou non compatible avec l'observation d'une stricte neutralité.

C'est par application de ces principes de neutralité que le Gouvernement néerlandais a défendu comme règle générale, sauf certaines exceptions, la présence dans sa juridiction de navires de guerre des belligérants et de navires

y assimilés; dès le début il a fait rentrer dans cette dernière catégorie les navires marchands des Puissances belligérantes qui seraient pourvus d'un armement et par conséquent aptes à commettre des actes de guerre.

En effet, un Etat dans la position géographique très spéciale où se trouvent les Pays-Bas vis-à-vis des pays en guerre ne pouvait assurer le respect de la neutralité du domaine où il exerce sa juridiction qu'en interdisant l'accès de ce domaine non seulement aux navires de guerre, mais aussi à tout navire armé. Cette exclusion assurait, d'une part, la sécurité du pays contre toute agression masquée. Elle prévenait, d'autre part, que des voies de fait fussent commises entre belligérants dans nos eaux territoriales. Elle offrait, enfin, à chacun des belligérants la garantie la plus efficace que son adversaire ne parviendrait pas à utiliser quelque partie de ce domaine comme base d'opérations navales.

Si, à défaut de prescriptions conventionnelles sur le point spécial des bâtiments de commerce armés, le Gouvernement de la Reine s'est vu obligé de formuler lui-même une règle, cette règle n'en est pas moins une application des principes fondamentaux de la neutralité et ne saurait être qualifiée d'arbitraire.

Le Gouvernement de la Reine se rend parfaitement compte de la situation périlleuse où se trouvent les navires de commerce britanniques lorsque-tout comme ceux des neutres ils sont livrés sans défense aux attaques des sousmarins allemands. Quant à leur bon droit de s'armer, il n'hésite pas à l'admettre. Mais les considérations qui au mois d'août 1914 déterminèrent l'attitude du Gouvernement conservent encore toute leur valeur. Ce qui, toutefois, rend la question beaucoup plus grave, c'est qu'il s'agirait en ce moment de la révocation d'une règle de neutralité établie dès le début de la guerre et dûment notifiée depuis aux deux parties belligérantes.

Or, rien ne serait plus contraire au principe même de la neutralité que de révoquer au cours d'une guerre et à la demande de l'un des belligérants une règle de neutralité qui, par suite des événements, quels qu'ils soient, se trouve être désavantageuse à ce seul belligérant.

Cette révocation prendrait incontestablement le caractère d'une faveur et serait, par conséquent, incompatible avec l'impartialité qui est le trait distinctif de la neutralité.

Si le Gouvernement britannique veut bien se placer au point de vue d'un Gouvernement neutre, il se rendra compte sans peine que le Gouvernement néerlandais ne pourrait modifier sa ligne de conduite sans compromettre la neutralité qu'il s'est imposée dès le début de la guerre et