(Enclosure.)-M. Loudon to Sir W. Townley.

M. LE MINISTRE,

La Haye, le 22 octobre, 1917. PAR son office du 13 septembre dernier, votre Excellence a bien voulu me faire parvenir une copie d'une note du Secrétaire d'Etat pour les Affaires Étrangères du 8 septembre dernier concernant l'admission des navires de commerce armés des belligérants dans les ports néerlandais et qui contenait la réponse à la lettre que je vous avais adressée sous la date du 15 août dernier.

Dans cette lettre j'avais à nouveau exposé les motifs qui faisaient un devoir au Gouvernement de la Reine de maintenir la décision qu'il avait prise en cette matière dès le début de la guerre. Comme le Secrétaire d'État s'abstient d'y répondre quant au fond de la question, je puis me borner à vous faire connaître les observations que me suscitent les deux points spéciaux soulevés par Mr. Balfour.

En premier lieu, je dois constater que le Gouvernement britannique n'a pas justifié son allégation que le Gouvernement de la Reine est seul parmi les Etats neutres à estimer que des motifs sérieux s'opposent à ce que les navires de commerce armés des belligérants soient admis dans les ports neutres.

Parmi les trois pays dont la situation géographique par rapport au théâtre de la guerre peut dans une mesure être comparée à celle des Pays-Bas (le Danemark, la Norvège et la Suède), deux, le Danemark et la Suède, ne se sont point prononcés sur la question. Quant au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, il admettait, sauf certaines restrictions, de pareils navires dans ses ports. Mais les publications du "Department of State" démontrent que ce Gouvernement entretenait de graves doutes sur le point de savoir si toute admission de ces navires n'était pas incompatible avec une stricte observation des devoirs de la neutralité. Ainsi, il appert du document "European War, No. 2," pp. 41-42, que, pour obvier aux préoccupations du Gouvernement américain à ce sujet, le Gouvernement britannique a consenti à ce que le navire de commerce armé britannique "Merrion," qui était arrivé dans un port des Etats-Unis, débarquât ses canons avant de prendre le large. Il est en outre connu que pour la même raison aucun navire de commerce britannique armé n'a touché un port des Etats-Unis pendant l'espace d'environ une année depuis le cas du "Merrion et celui du "Adriatic," également mentionné aux pp. 41-42 du document cité ci-dessus. Le même document contient aux pp. 45-56 une lettre dans laquelle le Gouvernement des EtatsUnis fait connaître que, tout en admettant pleinement pour un navire de commerce le droit de s'armer en vue de sa

défense, il désapprouve une pratique qui oblige un neutre à exprimer une opinion sur les intentions qui guideront l'emploi d'un navire, et à encourir de ce chef une responsabilité dans le cas où après coup cette opinion serait prouvée être erronée. Dans ces conditions, il est d'autant plus difficile de soutenir que le Gouvernement de la Reine a faussement interprété les mots "my Government is impressed with the reasonableness of the argument that a merchant vessel carrying an armament of any sort, in view of the character of submarine warfare and the defensive weakness of undersea craft, should be held to be an auxiliary cruiser and so treated by a neutral as well as by a belligerent Government," qui dénotent clairement qu'à l'avis du Gouvernement des Etats-Unis une attitude pareille à celle adoptée par les Pays-Bas depuis le début de la guerre était raisonnable.

Le

En second lieu, le Secrétaire d'Etat affirme que le Gouvernement de la Reine n'a pas même essayé de combattre certaines argumentations du Gouvernement britannique visant à écarter l'applicabilité de la règle qui veut qu'une Puissance neutre ne modifie au cours de la guerre ses règles de neutralité que pour les rendre plus sévères. Gouvernement britannique estime que le Gouvernement de la Reine pourrait à juste titre se départir de cette règle, parce que la Deuxième Conférence de la Paix ne l'aurait posée qu'en présupposant que les belligérants conduisent la guerre d'une façon conforme au droit des gens.

Toutefois, je me permettrai de rappeler à votre Excellence que j'ai déjà combattu cet argument, notamment à la fin de ma lettre du 15 août. Il n'est pas à ma connaissance que les Conventions de La Haye ou le droit des gens en général contiennent une règle, ni même les actes de la Deuxième Conférence de la Paix une indication, d'après laquelle un Etat neutre serait appelé à modifier ses règles de neutralité en faveur d'un des belligérants à cause de la façon dont son adversaire conduit la guerre. Quant au fait que les opérations de guerre de l'un des belligérants lèsent les droits et les intérêts de l'Etat neutre lui-même, c'est à ce dernier qu'il appartient de décider, sans ingérence aucune de l'autre belligérant, si ce fait lui donne lieu de se départir de l'état de neutralité qu'il a proclamé.

En me ralliant à l'opinion du Gouvernement britannique qu'il est préférable de clore la discussion de la question qui nous occupe, je saisis, &c.

J. LOUDON.

SIR,

(No. 19.)-Mr. Balfour to Sir W. Townley.

Foreign Office, November 14, 1917. I HAVE received your despatch of the 23rd ultimo, enclosing a copy of a note from the Netherlands Minister for Foreign Affairs replying to the observations contained in my despatch of the 8th ultimo with regard to the refusal of admittance of defensively armed merchant ships into Dutch ports.

I had not intended to extend the correspondence on this subject, seeing that all the arguments by which the Netherlands Government have attempted to show that there is a duty upon them to exclude such vessels from their ports have already been exhaustively discussed. It is necessary, however, to make a few observations in reply to M. Loudon's last note, since it attributes to His Majesty's Government an attitude which they have never taken up, and it is essential that this should not pass uncorrected.

His Majesty's Government have never asserted, as alleged by the Minister for Foreign Affairs, that no neutral State but the Netherlands considered that there were serious reasons against the admission into neutral ports of merchant ships of the belligerents carrying defensive armament. They have merely pointed out that during the present struggle no other neutral Government (except that perhaps of President Carranza in Mexico) has found itself obliged by the rules of international law to deny the use of its ports to such vessels," and that "no State has hitherto thought it necessary to adopt the attitude which the Netherlands Government are adopting now." These statements were and are perfectly correct, and all that M. Loudon has said in reply to them leaves them standing in every particular. The Minister for Foreign Affairs attempts to defend the attitude. of his Government by reference to some hesitation which was at one time expressed by the United States Government when neutral. His Majesty's Government desire nothing better than the adoption by the Netherlands of the doctrine and practice of the United States as neutrals in this matter.

I need say little in reply to the concluding passages of M. Loudon's note. His Majesty's Government have, of course, never contended that there is any rule of international law which compels the Netherlands Government to reverse their policy. They have merely contended, and I trust have established, that the Netherlands rule is unnecessary and unneutral, and that the Government is under no obligation to maintain it. The practice of the numerous other neutral Governments who have had to consider the question during the present war shows that, with the doubtful exception of

General Carranza's Government, they one and all share the view that action upon the lines taken by the Netherlands Government is not incumbent upon a neutral State.

I request that you will communicate the foregoing remarks to the Minister for Foreign Affairs.

I am, &c.

A. J. BALFOUR

Appendix.

Article 4 of Netherlands Proclamation of Neutrality. (Translation.)

"WARSHIPS of a belligerent and vessels of a belligerent assimilated to warships shall not be admitted within the jurisdiction of the State."

CORRESPONDENCE with the Netherlands Government respecting the Claims preferred against His Majesty's Government for damages sustained by the Netherlands steamships "Elve" and Bernisse' through the action of German Submarines.-OctoberDecember 1917.*

(No. 1.)--M. van Swinderen to Mr. Balfour.

Légation des Pays-Bas, Londres, M. LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT, le 26 octobre, 1917. D'ORDRE de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de transmettre par la présente à votre Excellence une traduction en anglais d'une requête adressée par la Compagnie de Navigation P. A. van Es à Rotterdam au Ministre des Affaires Etrangères à La Haye au sujet de l'arrêt du navire néerlandais "Elve, avec les annexest (1, 2, 3, 4, 5 et 12) citées dans la requêtet susmentionnée, ainsi qu'une traduction d'une requête de la même compagnie de navigation concernant l'arrêt du navire "Bernisse,' avec les annexest (1, 2, 3, 4, 5). MM. P. A. van Es et Cie. réclament du Gouvernement de votre Excellence des dommages pour ces arrêts, qui ont occasionné la perte des deux navires.

2. En transmettant cette demande de dédommagement à votre Excellence, le Ministre des Affaires Etrangères me charge de relever que, de l'avis du Gouvernement de la

* Parliamentary Paper, "Miscellaneous, No. 1 (1918)."
+ Not printed.

[1917-18. CXI.]

2 B

Reine, il n'y avait aucune raison de conduire les navires en question vers un port britannique, du moment qu'il s'agissait de navires néerlandais chargés d'une cargaison consignée au Netherlands Oversea Trust, en possession d'un manifeste de sortie des autorités françaises, venant d'un port français, en route pour les Pays-Bas et ayant les papiers de bord en parfait ordre.

3. Dans ces circonstances, toute responsabilité pour le dommage provenant de l'arrêt retombe sur le Gouvernement britannique, indépendamment de la cause qui a occasionné la perte. Cette responsabilité est d'autant plus incontestable que les autorités britanniques savaient d'avance que l'arrêt occasionnerait non seulement une perte de temps, mais obligeait, en outre, les navires à naviguer dans la zone dangereuse, cù ils étaient exposés aux attaques des sousmarins allemands.

4. En tolérant la conduite vers des ports britanniques sans en accepter la responsabilité dans le sens susvisé, le Gouvernement britannique le rendrait impossible aux navires néerlandais de continuer à naviguer sur les ports des Puissances alliées à la Grande-Bretagne.

5. Se basant sur ce qui précède, le Gouvernement de la Reine croit pouvoir s'attendre à ce que le Gouvernement de votre Excellence dédommage la compagnie de navigation qui est en cause des pertes qu'elle a subies.

6. Si le Gouvernement de votre Excellence désire prendre connaissance d'autres documents encore que ceux qui sont joints à la présente, ils sont à sa disposition.

Veuillez agréer, &c.

R. DE MAREES VAN SWINDEREN.

(Enclosure 1.)-P. A. van Es and Co. to the Netherlands Minister for Foreign Affairs.

THE undersigned, P. A. van Es and Co., shipbrokers and forwarding agents at Rotterdam, beg to submit the following request to your Excellency :

66

The steamship Bernisse, owned solely by the undersigned, Menno Gnodde being master and having a full crew of eighteen men, carrying no cargo and no passengers, left Rotterdam on 4th April, 1917, in accordance with their instructions for Rufisque, in the French colony Senegal, West Coast of Africa. On the 11th and 13th April the steamer was detained by British auxiliary cruisers. After examination of the ship's papers, she was allowed to proceed on her voyage, and arrived at Rufisque on the 25th April.

The undersigned had given the steamer in full charter to the N. V. Oliefabrieken "Calve," Delft, as per charter-party