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venience to themselves, made arrangements whereby neutral vessels whose Owners are prepared to accept certain reasonable conditions may be examined at certain points outside the danger zone. The vessels now in question had made no attempt to obtain these facilities, but preferred to run such risks as might be incurred, should it be decided that they must be examined in a British port.

6. In these circumstances His Majesty's Government must decline to accept any liability of any sort or kind for loss which may be caused to neutrals by the illegal action of the German Government. I am constrained to say that the action of a neutral nation, which apparently accepts without protest the proceedings of German submarines in such a case as this, and confines its efforts to presenting claims for the loss caused by such action to His Majesty's Government, is, in their opinion, inconsistent with the obligations of neutrality. Indeed, it is not easy to characterise such action by a professedly friendly Power with due regard to the customary amenities of diplomatic correspondence. I have only to add that if the owners of these two vessels are still of opinion that they have a justifiable claim against His Majesty's Government, it is open to them to present it in the Prize Court; but if such a claim is made, it will be strenuously resisted by the representatives of the Crown.

I have, &c.

A. J. BALFOUR.

(No. 3.)-M. van Swinderen to Mr. Balfour.

Légation des Pays-Bas, Londres, le 17 décembre, 1917.

M. LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT,

N'AYANT pas manqué de transmettre à mon Gouvernement la note de votre Excellence du 16 novembre dernier, relative aux navires "Elve et "Bernisse," je suis chargé et j'ai l'honneur de porter ce qui suit à la connaissance de votre Excellence.

En présentant sa réclamation, le Gouvernement de la Reine n'a pas un instant perdu de vue que les navires en cause avaient été l'objet d'une attaque de la part de la flotte allemande et non pas de la flotte britannique.

Depuis le début de la guerre sous-marine à outrance il n'a cessé de protester énergiquement contre toute attaque de ce genre, cette manière de faire la guerre étant, à ses yeux, aussi contraire aux règles du droit des gens qu'à celles de l'humanité.

Aussi dans le cas où les navires "Elve" et "Bernisse " auraient été victimes des mêmes faits de guerre de la part

des forces allemandes alors qu'ils auraient à bon droit été arrêtés et conduits dans un port britannique, le Gouvernement de la Reine n'aurait pas songé à tenir le Gouvernement de Sa Majesté britannique responsable des pertes subies. Mais le Gouvernement néerlandais ne peut reconnaître et ceci est expressément relevé dans ma note du 26 octobre dernier-qu'en l'espèce il s'agisse d'un cas de capture légitime.

Il conteste, au contraire, le point de vue du Gouvernement britannique qu'un belligérant a le droit d'amener en tout état de cause un navire neutre, et que s'il n'use pas de ce droit cela n'est dû qu'à une bienveillance de sa part. Dans l'opinion du Gouvernement néerlandais, le droit d'amener est inadmissible au cas où, comme il en était des navires "Elve" et "Bernisse," les papiers de bord, ainsi que les circonstances dans lesquelles les bâtiments naviguent, prouvent clairement qu'il n'est pas question d'un transport de contrebande.

Le Gouvernement britannique invoque que, n'était la destruction illégitime par les Allemands, le fait d'amenermême s'il était contraire au droit n'aurait causé aux armateurs d'autre dommage qu'une perte de temps. Or, en laissant de côté la valeur qu'aurait pu avoir cet argument en d'autres circonstances, il est évident qu'il ne saurait entrer en ligne de compte dans le présent cas, vu que les bâtiments de guerre britanniques connaissaient les périls auxquels les navires néerlandais étaient exposés par le fait d'être amenés à travers la zone dangereuse. Comme les forces britanniques les forcèrent, néanmoins, à traverser cette zone, le Gouvernement britannique ne peut, de l'avis du Gouvernement néerlandais, décliner la responsabilité des dommages encourus.

La jurisprudence anglaise aussi bien que la jurisprudence américaine en matière de prises admettent en cas de prise illégitime la responsabilité du capteur de toute perte subie par une cause quelconque, même celle due à une force majeure ou au hasard.

Le Gouvernement de la Reine est d'avis qu'à plus forte raison un belligérant doit être tenu responsable en cas de prise illégitime du dommage qu'il aurait pu prévoir.

Pour les motifs exposés ci-dessus, le Gouvernement néerlandais ne saurait désister de sa réclamation en dédommagement des intéressés aux navires "Elve" et "Bernisse.' Mon Gouvernement ne relèvera pas les remarques con tenues dans l'alinéa 6 de la note de votre Excellence: il croit devoir, attribuer ces passages, ainsi que le ton inusité de cette note, à une interprétation manifestement erronée du point de vue néerlandais. A ce qu'il espère, l'exposé [1917–18. oxi.] 2 C 2

ci-dessus amènera le Gouvernement britannique à reconnaître que la démarche que j'étais chargé de faire par ma note du 26 octobre dernier n'était nullement dictée par la conviction que l'attaque allemande dirigée contre ces navires était légitime, voire même justifiable. Ma démarche ne se basait que sur la considération que dans un cas pareil la responsabilité retombe sur la Puissance qui, en amenant les navires contrairement au droit des gens, les expose sans motif valable aux périls de l'illégitime guerre sous-marine.

En terminant, M. le Secrétaire d'Etat, je suis chargé de faire savoir à votre Excellence que ce n'est que par une regrettable inadvertance que mon Gouvernement a négligé d'exprimer au Gouvernement de Sa Majesté britannique, nonobstant les circonstances prérappelées, ses remercîments en tant que la marine britannique a bien voulu prêter son assistance pour le sauvetage du Bernisse "torpillé. Votre Excellence voudra bien en agréer l'expression, toute tardive qu'elle soit.

Veuillez agréer, &c.

R. DE MAREES VAN SWINDEREN.

SIR,

(No. 4.)-Mr. Balfour to M. van Swinderen.

Foreign Office, December 31, 1917. I HAVE the honour to acknowledge the receipt of your note of the 17th instant with respect to the sinking of the steamship "Elve" and the damage caused to the steamship Bernisse by German submarines.

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2. The considerations advanced in your note have received the attentive consideration of His Majesty's Government, but they do not affect the essential element in the case, which is that the vessels in question, having been respectively sunk and damaged by the admittedly illegal action of German submarines, the Netherlands Government proceed to present a claim to His Majesty's Government and not to the German Government, thus seeking to make His Majesty's Government responsible for the illegal action of their enemies, while taking no steps to obtain compensation from the latter.

3. His Majesty's Government can in the circumstances only repeat that they are unable to entertain any claim of this nature, which it is, however, open to the claimants, as already observed, to make in the Prize Court, should they think fit to do so.

I have, &c.

A. J. BALFOUR.

CORRESPONDENCE between the British and Netherlands Governments respecting the Internment of Seaplanes, &c., salred on the High Seas and brought into Netherlands Jurisdiction.-October December 1917.*

SIR,

1914

(No. 1.)-Sir A. Johnstone to Sir E. Grey.-(Received

November 2.)

The Hague, October 31, 1914.

I HAVE the honour to transmit herewith copy of a note from the Netherlands Minister for Foreign Affairs respecting the finding of objects of value belonging to officers and men of the cruisers Cressy,' Aboukir," and Hogue."

I have, &c.

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ALAN JOHNSTONE.

(Enclosure.)-M. Loudon to Sir A. Johnstone.

M. le Ministre,

La Haye, le 30 octobre, 1914. VOTRE Excellence a bien voulu me faire savoir au commencement de ce mois qu'elle avait reçu des instructions de son Gouvernement l'invitant à prendre des mesures quant à la remise de tous les objets de valeur provenant des trois croiseurs anglais "Aboukir," Cressy" et " Hogue," et qui auraient été jetés sur les côtes néerlandaises ou trouvés dans les eaux de la mer du Nord.

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J'ai maintenant l'honneur de porter à la connaissance de votre Excellence que ces objets, pour autant qu'ils faisaient partie de l'inventaire desdits bâtiments de guerre, seront recueillis par les soins des autorités militaires néerlandaises, qui se chargeront également de leur entretien jusqu'au moment où ils pourront être restitués aux autorités britanniques après la fin de la guerre. Je me réserve de vous communiquer une liste des objets de ce genre qui ont été trouvés jusqu'ici.

Les objets qui étaient la propriété personnelle de l'équipage desdits vaisseaux seront remis au consul britannique à Amsterdam aussitôt que possible. Une liste séparée mentionnera après chaque objet le nom de la personne qui l'a trouvé, de sorte que ledit officier consulaire sera à même de transmettre aux trouveurs les récompenses allouées.

Veuillez, &c.

(Pour le Ministre), Le Secrétaire général,

HANNEMA.

* Parliamentary Paper, "Miscellaneous, No. 4 (1918)."

SIR,

(No. 2.)-Sir E. Grey to Sir A. Johnstone. Foreign Office, March 16, 1916. I HAVE been informed by the Lords Commissioners of the Admiralty that a British seaplane which was adrift in the North Sea on the 24th January was salved and brought to this country, when it was found that the Lewis machine-gun which she carried was missing. From enquiry made it would appear that the gun was removed from the seaplane by a boat's crew from the North Hinder light-vessel.

I have to request therefore that you will address to the Netherlands Government an application that the gun in question may be recovered and restored to His Majesty's Government.

I am, &c.

E. GREY.

SIR,

(No. 3.)-Sir E. Grey to Sir A. Johnstone.

Foreign Office, May 31, 1916. I TRANSMIT to you herewith a copy of a letter from the Admiralty respecting the rescue of Sub-Lieutenant Beare and his seaplane by a Dutch fishing-boat, and a copy of a Memorandum which you should present to the Netherlands Government, with a covering note expressing the hope that they will agree to allow the seaplane to be despatched to this country.

SIR,

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(Enclosure 1.)—Admiralty to Foreign Office.

Admiralty, May 12, 1916. I AM commanded by my Lords Commissioners of the Admiralty to state that Flight Sub-Lieutenant S. G. Beare, R.N.A.S., descended well out in the North Sea at 5.30 A.M. on the 25th April, and was rescued by a Dutch lugger about midday on the 26th April. The enclosed extract from his report indicates what happened; but as Flight SubLieutenant Beare could not speak Dutch, and the Dutch skipper could not speak any English, he was unable to give the skipper any directions with regard to the seaplane.

2. My Lords will be glad if His Majesty's Minister at The Hague may be instructed to make a request for the return of the seaplane, as it was picked up outside territorial waters.

3. As regards payment which should be made to the fishing-vessel, I am to request that the naval attaché may

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