ACCESSIONS to the International Conventions, &c.Signed at the Second Peace Conference at The Hague, October 18, 1907. Convention concerning the Laws and Customs of War on Land.* (IV)+ China ... May 10, 1917. Convention relative to the Status of Enemy Merchant Ships at the Outbreak of Hostilities.‡ (VI)† China May 10, 1917. Convention relative to the Conversion of Merchant Ships into Warships. § (VII)+ China May 10, 1917. Convention relative to the Laying of Automatic Submarine Contact Mines.|| (VIII)+ China ... May 10, 1917. Convention relative to certain Restrictions on the Exercise of the Right of Capture in Maritime War.¶ (XI)+ China ... May 10, 1917. ACCESSION to the International Convention with respect to the International Circulation of Motor Vehicles. Signed at Paris, October 11, 1909. ** Netherlands East Indies November 13, 1915. *Vol. C, page 338. The numbers are those allotted to the various Instruments signed at the Second Peace Conference at The Hague. Vol. C, page 365. Vol. C, page 422. § Vol. C, page 377. ACCESSIONS to the International Convention for the Property.-Signed Protection of Industrial Washington, June 2, 1911.* at Morocco (French Protectorate) June 30, 1917. PROTOCOL of the Armistice with Austria-Hungary concluded on behalf of Great Britain and Allied and Associated Powers.--November 3, 1918. I.-Clauses militaires. I. CESSATION immédiate des hostilités sur terre, sur mer et dans l'air. II. Démobilisation totale de l'armée austro-hongroise et retrait immédiat de toutes les unités qui opèrent sur le front de la mer du Nord à la Suisse. Il ne sera maintenu sur le territoire austro-hongrois, dans les limites ci-dessous indiquées au para. 3, comme forces militaires austro-hongroises, qu'un maximum de vingt divisions réduites à l'effectif du pied de paix d'avant-guerre. La moitié du matériel total d'artillerie divisionnaire, d'artillerie de corps d'armée ainsi que l'équipement correspondant, en commençant par tout ce qui se trouve sur les territoires à évacuer par l'armée austro-hongroise, devra être réuni entre des points à fixer par les Alliés et les États-Unis d'Amérique pour leur être livré. III. Évacuation de tout territoire envahi par l'AutricheHongrie depuis le début de la guerre et retrait des forces austro-hongroises dans un délai à déterminer par les généraux commandants en chef les forces alliées sur les différents fronts, au delà d'une ligne fixée comme suit: Du Piz Umbrail jusqu'au nord du Stelvio, elle suivra la crête des Alpes Rhétiennes jusqu'aux sources de l'Adige et de l'Eisach, passant alors par les monts Reschen et Brenner et sur les hauteurs de l'Oetz et du Ziller. La ligne ensuite se dirigera vers le sud, traversera le Mont Toblach et rejoindra la frontière actuelle des Alpes Carniques. Elle suivra cette frontière jusqu'au Mont Tarvis, et après le Mont Tarvis, la ligne de partage des eaux des Alpes Juliennes par le Col Prédil, le Mont Mangart, le Tricorno ('T'erglou) et la * Vol. CIV, page 116. ligne de partage des eaux des Cols de Podberdo, de Podlaniscam et d'Idria. A partir de ce point, la ligne suivra la direction du sud-est vers le Schneeberg, laissant en dehors d'elle tout le bassin de la Save et de ses tributaires; du Schneeberg, la ligne descendra vers la côte, de manière à inclure Castua, Mattuglia et Volosca dans les territoires évacués. Elle suivra également les limites administratives actuelles de la province de Dalmatie, en y comprenant, au nord, Lisarica et Tridania et au sud, jusqu'à une ligne partant sur la côte du Cap Planka et suivant vers l'est les sommets des hauteurs formant la ligne de partage des eaux, de manière à comprendre dans les territoires évacués toutes les vallées et cours d'eau descendant vers Sebenico, comme la Cicola, la Kerka, la Butisnica et leurs affluents. Elle enfermera aussi toutes les îles situées au nord et à l'ouest de la Dalmatie depuis Prémuda, Selve, Ulbo, Scherda, Maon, Pago et Puntadura au nord, jusqu'à Meleda au sud, en y comprenant Sant'Andrea, Busi, Lissa, Lesina, Tercola, Curzola, Cazza et Lagosta ainsi que les rochers et îlots environnants, et Pelagosa, à l'exception seulement des îles Grande et Petite Zirona, Bua, Solta et Brazza. Tous les territoires ainsi évacués seront occupés par les forces des Alliés et des États-Unis d'Amérique. Maintien sur place de tout le matériel militaire et de chemin de fer ennemi qui se trouve sur les territoires à évacuer. Livraison aux Alliés et aux États-Unis de tout ce matériel (approvisionnements de charbon et autres compris) suivant les instructions de détail dornées par les généraux commandants en chef les forces des Puissances associées sur les différents fronts. Aucune destruction nouvelle, ni pillage, ni réquisition nouvelle par les troupes ennemies dans les territoires à évacuer par l'ennemi et à occuper par les forces des Puissances associées. IV. Possibilité pour les armées des Puissances associées de se mouvoir librement par l'ensemble des routes, chemins de fer et voies fluviales des territoires austro-hongrois nécessaires. Occupation par les armées des Puissances associées de tous points stratégiques en Autriche-Hongrie et à tous moments jugés nécessaires par ces Puissances, pour rendre possible toutes opérations militaires ou pour maintenir l'ordre. Droit de réquisition centre paiement pour les armées des Puissances associées dans tous les territoires où elles se trouveront. V. Complète évacuation, dans un délai de quinze jours, de toutes troupes allemandes, non seulement des fronts d'Italie et des Balkans, mais de tous territoires austro-hongrois. Internement de toutes troupes allemandes qui n'auraient pas quitté avant ce délai le territoire austro-hongrois. VI. Les territoires austro-hongrois évacués seront provisoirement administrés par les autorités locales sous le contrôle des troupes alliées ou associées d'occupation. VII. Rapatriement immédiat, sans réciprocité, de tous les prisonniers de guerre, sujets alliés internés et populations civiles évacuées, dans les conditions à fixer par les généraux commandants en chef les armées des Puissances alliées sur les fronts. VIII. Les malades et blessés inévacuables seront soignés par du personnel austro-hongrois qui sera laissé sur place avec le matériel nécessaire. II.-Clauses navales. I. Cessation immédiate de toute hostilité sur mer et indications précises de l'emplacement et des mouvements de tous les bâtiments austro-hongrois. Avis sera donné aux neutres de la liberté concédée à la navigation des marines de guerre et de commerce des Puissances alliées et associées dans toutes les eaux territoriales, sans soulever des questions de neutralité. II. Livraison aux Alliés et aux États-Unis d'Amérique de 15 sous-marins austro-hongrois achevés de 1910 à 1918 et de tous les sous-marins allemands se trouvant ou pouvant pénétrer dans les eaux territoriales austro-hongroises. Désarmement complet et démobilisation de tous les autres sous-marins austrohongrois, qui devront rester sous la surveillance des Alliés et des États-Unis d'Amérique. III. Livraison aux Alliés et aux États-Unis d'Amérique, avec leur armement et équipement complets, de 3 cuirassés, 3 croi-. seurs légers, 9 destroyers, 12 torpilleurs, 1 mouilleur de mines, 6 monitors du Danube à désigner par les Alliés et les États-Unis d'Amérique. Tous les autres bâtiments de guerre de surface (y compris ceux de rivière) devront être concentrés dans les bases navales austro-hongroises qui seront désignées par les Alliés et les États-Unis d'Amérique et devront être démobilisés et complètement désarmés et placés sous la surveillance des Alliés et des États-Unis d'Amérique. IV. Liberté de navigation de tous les bâtiments des marines de guerre et de commerce des Puissances alliées et associées dans l'Adriatique, y compris les eaux territoriales, sur le Danube et ses affluents en territoire austro-hongrois. Les Alliés et les Puissances associées auront le droit de draguer tous les champs de mines et détruire les obstructions dont l'emplacement devra leur être indiqué. Pour assurer la liberté de navigation sur le Danube les Alliés et les États-Unis d'Amérique pourront occuper ou démanteler tous les ouvrages fortifiés et de défense. V. Maintien du blocus des Puissances alliées et associées dans les conditions actuelles, les navires austro-hongrois trouvés en mer restent sujets à capture, sauf les exceptions qui seront admises par une Commission qui sera désignée par les Alliés et les États-Unis d'Amérique. VI. Groupement et immobilisation dans les bases austrohongroises désignées par les Alliés et les États-Unis d'Amérique de toutes les forces aériennes navales. VII. Évacuation de toute la côte italienne et de tous les ports occupés par l'Autriche-Hongrie en dehors de son territoire national et abandon de tout le matériel flottant, matériel naval, équipement et matériel pour voie navigable de tout ordre. VIII. Occupation par les Alliés et les États-Unis d'Amérique des fortifications de terre et de mer, et des îles constituant la défense de Pola, ainsi que des chantiers et de l'Arsenal. IX. Restitution de tous les navires de commerce des Puissances alliées et associées détenus par l'Autriche-Hongrie. X. Interdiction de toute destruction des navires ou de matériel avant évacuation, livraison ou restitution. XI. Restitution, sans réciprocité, de tous les prisonniers de guerre des marines de guerre et de commerce des Puissances alliées et associées au pouvoir des Austro-Hongrois. Les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, déclarent d'approuver les conditions susindiquées. Le 3 novembre, 1918. Les Représentants du Commandement suprême de l'Armée austro-hongroise: VICTOR WEBER EDLER VON WEBENAU. KARL SCHNELLER. Y. VON LIECHTENSTEIN. J. V. NYEKHEGYI. ZWIERKOWSKI. VICTOR FREIHERR VON SEILLER. KAMILLO RUGGERA. Les Représentants du Commandement suprême de l'Armée italienne: TEN. GEN. PIETRO BADOGLIO. MAGG. GEN. SCIPIONE SCIPIONI. COLONN. TULLIO MARCHETTI. COLONN. PIETRO GAZZERA. COLONN. ALBERTO PARIANI. CAP. VASC. FRANCESCO ACCINNI. NOTE. Dans le texte de l'armistice après le § XI on a écrit par main les mots suivants: "On reconnaît l'adjonction de cinq mots écrits par main dans la première page." Il s'agit de la phrase: "Annexes: 1 protocole avec croquis." |